L’administration vient de publier une circulaire sur les conséquences de la crise du coronavirus pour l’exonération d’impôt des réductions de valeur sur créances commerciales.
Les conditions d’exonération
Si vous prévoyez qu’une facture ne vous sera pas (totalement) payée, la loi comptable vous oblige à comptabiliser une réduction de valeur. Au niveau fiscal, celle-ci n’est exonérée qu’à certaines conditions (art. 48 CIR 92 et 22 AR/CIR 92) .
Une réduction de valeur n’est exonérée d’impôt que si la perte de la créance est probable. Une probabilité à démontrer sur la base de circonstances particulières qui se sont produites en cours d’exercice comptable et non d’un risque purement général. Des circonstances particulières qui doivent toujours être présentes à la fin de l’exercice comptable.
Si le client paie quand même la facture par la suite, ou si la perte n’est plus probable, il faut reprendre la réduction de valeur en la comptabiliser comme produit.
Le risque de non-paiement doit être «nettement précisé», client par client. Par facture en attente, vous devez apprécier le risque qu’elle ne soit pas payée et comptabiliser chaque réduction de valeur à un compte distinct. Une réduction de valeur globale, de p.ex. 20 % de toutes les factures dont le délai de paiement est dépassé, n’est donc pas exonérée d’impôt.
La dernière condition est qu’il faut joindre un formulaire spécial (le relevé 204.3) à la déclaration d’impôt. Il faut y mentionner les réductions de valeur tant qu’elles n’ont pas été reprises.
À l’occasion de la crise du coronavirus, l’administration a publié une circulaire sur l’exonération des réductions de valeur (circ. 2020/C/45 du 23.03.2020) . En grande partie, elle rappelle les conditions légales, mais à la fin, elle apporte aussi des précisions sur les circonstances particulières qui rendent la perte probable et le risque nettement précisé.
Le fisc confirme que la crise du coronavirus en est une. Elle justifie dès lors l’exonération des réductions de valeur sur créances commerciales détenues sur des entreprises qui ont un arriéré de paiement qui découle directement ou indirectement des mesures des autorités publiques.