La discrimination était la suivante : Si une entreprise unipersonnelle mettait gratuitement un logement à disposition d’un travailleur, l’avantage de toute nature était égal au revenu cadastral indexé x 100/60. Si une société le faisait, l’avantage de toute nature était égal au revenu cadastral indexé x 100/60 x 1,25 (RC < 745 €) ou 3,8 (RC > 745 €). Cela représentait donc une différence considérable.
Selon la jurisprudence récente, cette différence de valorisation en fonction de la personne par laquelle l’immeuble est mis à disposition n’est ni raisonnable, ni justifiée objectivement. La disposition de l’AR/CIR 92, dans laquelle est fixée cette valorisation, est donc contraire au principe constitutionnel d’égalité et ne peut pas être appliquée.
L’administration fiscale, dans sa circulaire 2018/C/57, 15.05.2018 se plie à cette position etconfirme que dans le cas où une société met un logement à disposition d’un dirigeant d’entreprise ou un travailleur, l’ATN doit être évalué à 100/60 du RC indexé (donc sans la multiplication par 1,25 ou 3,8).
Si votre société vous met à disposition un logement gratuitement, nous vous conseillons de reprendre dans votre déclaration fiscale de cette année le montant de l’avantage de toute nature le plus faible.
Pour les déclarations fiscales des revenus de 2015 et 2016, vous devrez introduire une réclamation fiscale pour erreur de droit.