Celui qui ne fait pas assez de VA voit en principe son impôt majoré : de 2,25 % «seulement» en personne physique, pour les bénéfices, profits, rémunérations de dirigeant, … Est-il dès lors utile de faire encore un VA avant le 20.12.2018 ?
VA en personne physique : les règles
Les versements anticipés (VA). Vous n’êtes pas obligé d’en faire, mais si vous n’en faites pas, le fisc vous compte, à l’impôt des personnes physiques, une majoration de 2,25 % actuellement pour insuffisance de VA (art. 157 et 218 CIR 92) . Si vous en faites, ils vous valent une réduction de cette majoration et éventuellement une bonification.
Attention ! Le précompte professionnel retenu pour un dirigeant suffit en principe, sauf p.ex. si des cotisations sociales lui ont été remboursées en 2018. Là, il peut avoir avantage à faire des VA.
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Majoration 2,25 % |
Réduction de la majoration | Bonification |
| VA 1 : 10.04.2018 | 3 % | 1,50 % |
| VA 2 : 10.07.2018 | 2,50 % | 1,25 % |
| VA 3 : 10.10.2018 | 2 % | 1 % |
| VA 4 : 20.12.2018 | 1,50 % | 0,75 % |
Exemple. S’il vous faut payer 20 000 € d’impôt pour l’année de revenus 2018, sans avoir fait de VA, la majoration est de 20 000 € x 2,25 % = 450 €. Si vous avez fait un VA de 10 000 € au premier trimestre (VA1), la réduction de la majoration est de 10 000 € x 3 % = 300 €. Si vous ne faites plus de VA, la majoration finale sera de 450 € – 300 € = 150 €. En versant encore 10 000 € le 20.12.2018 au plus tard (VA4), vous échappez à la majoration grâce à une nouvelle réduction de 10 000 € x 1,5 % = 150 €.
La bonification. Si vous versez trop de VA, cela vous vaut encore une bonification qui est déduite de l’impôt dû. Elle est calculée sur votre excédent de VA. Si vous faites, dans notre exemple, un VA4 de 15 000 € (au lieu de 10 000 €), vous avez versé 5 000 € de trop. Cela vous vaudra une bonification de 5 000 € x 0,75 % = 37,50 €.
Si vous n’avez encore rien versé
Vous n’avez rien à verser si…
- vous débutez.Si vous avez débuté comme indépendant en profession principale en 2016, 2017 ou 2018, vous n’avez pas de majoration.
- votre impôt est ≤ 3 950,61 €.Vous ne payez pas de majoration si celle-ci ne dépasse pas 0,50 % de l’impôt sur lequel elle est calculée, avec un minimum de 80 €. Vu ce deuxième seuil, la majoration ne joue pas si l’impôt estimé est au maximum de 3 950,61 € (3 950,61 € x 2,25 % x 90 % = 79,99 €, soit moins de 80 €).
Vous échappez encore (en partie) à la majoration si…
- votre impôt est ≤ 11 852 €.Si votre impôt à payer pour 2018 est égal à 11 852 € et que vous n’avez encore rien versé, vous échappez à la majoration en faisant un VA de 11 852 € au plus tard le 20.12.2018, et cela vu le seuil de 80 €. Si votre impôt à payer est < 11 852 € (mais > 3 950,61 €), vous pouvez même verser moins que l’impôt dû pour échapper à la majoration. Déterminez alors votre VA selon la formule suivante : (impôt estimé x 150 %) – 5 925 €.
- votre impôt est > 11 852 €.Vous ne pouvez alors échapper à la majoration qu’en faisant un VA4 supérieur à votre impôt estimé. La formule précitée n’est applicable que jusqu’à 16 001 €. Au-delà, vous devez multiplier votre impôt estimé par 112,97 % pour calculer votre VA4.