La situation actuelle vous fait craindre une chute du bénéfice imposable de votre société, qui a choisi de faire l’impasse sur la première échéance de versements anticipés. Le gouvernement vient d’intervenir pour limiter la majoration d’impôt.
Si votre société ne fait pas de versement anticipé, le fisc lui comptera une majoration d’impôt de 6,75 %.
Pour les sociétés confrontées à des problèmes de liquidités à la suite de la crise du coronavirus, le gouvernement a décidé de majorer de 0,75 % le pourcentage de l’avantage fiscal lié aux VA des troisième et quatrième échéances. Grâce à cette mesure de soutien, le report des VA sera moins préjudiciable .
Attention votre société ne pourra toutefois bénéficier de cette mesure que si elle a des problèmes de liquidités et dès lors pas si elle :
- effectue un rachat d’actions propres ou une réduction de capital ;
- paie ou attribue des dividendes entre le 12.03.2020 et le 31.12.2020.
Si votre exercice comptable coïncide avec une année civile, voici les échéances de paiement et leurs avantages fiscaux.
| Dates de paiement ultimes | SANS distribution de dividendes | AVEC distribution de dividendes | ||
| Avantage fiscal | VA unique | Avantage fiscal | VA unique | |
| 10.04.2020 (VA1) | 9 % | 75 % | 9 % | 75 % |
| 10.07.2020 (VA2) | 7,5 % | 90 % | 7,5 % | 90 % |
| 12.10.2020 (VA3) | 6,75 % | 100 % | 6 % | 112,50 % |
| 21.12.2020 (VA4) | 5,25 % | 128,57 % | 4,5 % | 150 % |
En conclusion, si votre société n’effectue pas un rachat d’actions propres ou une réduction de capital, ou si elle ne verse pas de dividendes entre le 12.03.2020 et le 31.12.2020, elle peut reporter ses versements anticipés jusqu’au 12.10.2020 sans risquer de majoration d’impôt.