CONDITIONS GÉNÉRALES

1. Sauf condition particulière contraire convenue par écrit entre les parties, les présentes conditions générales sont applicables à toutes les conventions conclues avec notre Bureau.

2. Notre Bureau s’engage à mettre tout en œuvre pour réaliser les missions qui lui ont été confiées, avec le sérieux qui convient et l’expérience qui est raisonnablement attendue d’un expert en la matière.

3. Le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires rigoureusement et dans les temps à notre Bureau et à collaborer avec lui. Tous les honoraires et les frais initiés par la non mise à disposition, la mise à disposition tardive ou une mise à disposition insuffisante de données et de documents sont à charge du Client.

4. Notre Bureau se réserve le droit de demander des provisions et de ne démarrer les prestations ou de ne les poursuivre qu’après réception de l’offre signée pour accord et/ou des avances.

5. La TVA, ainsi que d’autres taxes, les frais de transport et de douane sont à charge du Client. Ils ne sont jamais inclus dans le prix et seront facturés séparément.

6. Notre Bureau se réserve le droit d’envoyer des factures électroniques. Si un Client conteste une facture, en tout ou en partie, il doit en informer notre Bureau par courrier recommandé dans les 14 jours après la date de facture. La facture est payable au siège de notre Bureau dans les 30 jours suivant la date de la facture. Le non-paiement complet d’une facture à l’échéance rend toutes les autres, même celles qui ne sont pas encore arrivées à échéance, immédiatement exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable. En cas de non-paiement du montant dû à l’échéance, des intérêts moratoires d’1% par mois commencé et une indemnité forfaitaire de 15% du montant total avec un minimum de 125 EUR sont dus de plein droit et sans mise en demeure.

7. Notre Bureau peut faire réaliser ses missions entièrement ou partiellement par un tiers sous-traitant.

8. Notre bureau a le droit de renoncer immédiatement à une mission si celle-ci peut porter atteinte à son indépendance ou en cas de conflit d’intérêts ; il en informe alors le Client.

9. Notre Bureau n’est pas obligé de vérifier l’exactitude, l’intégrité et la fiabilité des montants, des documents et des informations, de quelque nature que ce soit, soumis à notre Bureau par le Client.

10. Notre Bureau rejette toute responsabilité pour l’utilisation par le Client de conseils ou de services fournis par notre Bureau.

11. Notre Bureau n’est pas non plus responsable du non-respect des délais posés pour autant que cela ne soit pas la conséquence d’une erreur de notre Bureau.

12. Notre Bureau ne peut être tenu responsable des manquements et erreurs commis par le Client ou un tiers et il sera préservé de toute responsabilité à ce sujet.

13. Sans préjudice de ce qui précède, notre Bureau ne peut être tenu responsable que s’il est prouvé que notre Bureau a commis une faute grave ou une négligence grave ou en cas de faute intentionnelle.

14. La responsabilité de notre Bureau se limite à réparer les dommages prévisibles, directs et personnels que le Client a subis, à l’exception de tous les dommages indirects ou immatériels comme des revenus ou des bénéfices manqués, la perte de clients, la perte de contrats et autres. Dans tous les autres cas, la responsabilité totale de notre Bureau se limite à 10.000 EUR.

15. Aucune plainte ne sera recevable si elle n’a pas été signifiée par recommandé dans un délai de 8 jours après découverte du défaut dans les prestations fournies.
17. Notre Bureau conserve tous les droits de propriété intellectuelle liés aux résultats de ses activités.

18. Tout cas de force majeure ou de cas fortuit libère notre Bureau de plein droit de toute obligation sans donner droit à des dommages et intérêts. Dans le cas où notre Bureau dépendrait de sous-traitants, cette disposition est également applicable en cas de force majeure ou de cas fortuit de leur chef. Sont considérés comme force majeure à titre indicatif non limitatif : l’accident, l’incendie, les dégâts matériels, les problèmes exceptionnels de circulation, les grèves, les interruptions de connexion Internet, …

19. Si le Client est en liquidation ou fait faillite, se trouve en cas d’insolvabilité manifeste ou ne respecte pas l’un de ses engagements, comme par exemple ne pas collaborer (suffisamment), ne pas transmettre à temps les documents nécessaires ou ne pas payer à temps, ainsi que dans le cas stipulé à l’article 8, notre Bureau se réserve le droit d’option soit de suspendre l’exercice de ses propres engagements sans mise en demeure préalable soit de mettre fin, en tout ou en partie, à la convention sans mise en demeure préalable ni intervention judiciaire.

20. Le fait qu’à un moment déterminé, notre Bureau ne réclame pas le respect d’une disposition de la convention ne peut être interprété comme une renonciation d’y faire appel ultérieurement.

21. La nullité ou la caducité d’une disposition spécifique de la convention n’entraîne pas la nullité des autres dispositions de la convention. Les parties négocieront de bonne foi une modification de la disposition concernée afin de garantir le même équilibre économique entre les droits et les obligations des parties que dans le cas où la disposition caduque aurait été valable.

22. Le rapport de droit entre notre Bureau et le Client est soumis au droit belge. Les litiges seront exclusivement arbitrés par les tribunaux du lieu du siège de notre Bureau